CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Guyane Appart’Hôtel
Dernière mise à jour : 21/04/2026
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Le Guyane Appart’Hôtel (ci-après « l’Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV
2 - CHAMP D'APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées :
- en direct (site internet, téléphone, email),
- via des plateformes tierces (notamment Airbnb, Booking.com ou équivalents).
En cas de contradiction, les conditions spécifiques de la plateforme prévalent uniquement pour les modalités de réservation et paiement.
3 - CAPACITÉ ET RESPONSABILITÉ DU RÉSERVANT
Le Client déclare :
- être majeur,
- être juridiquement capable,
- effectuer la réservation pour lui-même ou pour des personnes dont il assume la responsabilité.
Le Client est responsable de l’ensemble des occupants du logement.
4 - RÉSERVATION
La réservation devient ferme et définitive :
- après paiement total ou partiel, ou
- après validation d’une garantie bancaire.
L’Établissement se réserve le droit de :
- refuser ou annuler toute réservation suspecte (fraude, fausse identité),
- exiger une pièce d’identité et la carte utilisée pour le paiement.
5- TARIFS
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors :
- taxe de séjour,
- services optionnels.
Les tarifs sont dynamiques et peuvent varier selon :
- la saisonnalité (forte en DROM),
- les conditions locales (événements, transport aérien),
- la durée du séjour.
6 - PAIEMENT
Le paiement peut être exigé :
- en totalité à la réservation,
- ou selon les conditions définies.
L’Établissement est autorisé à débiter la carte bancaire du Client pour :
- le solde du séjour,
- toute dégradation ou frais supplémentaires,
- toute pénalité prévue aux présentes CGV.
7- DEPÔT DE GARANTIE
Une caution pourra être demandée sous forme :
- d’empreinte bancaire,
- ou de dépôt effectif.
Elle couvre :
- dommages matériels,
- nettoyage anormal,
- non-respect des règles.
L’Établissement peut retenir tout ou partie de la caution sans validation préalable du Client, sur justificatif.
8- CONDITIONS D'ANNULATION
8.1 Conditions standard
- Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant l’arrivée (15 heures, heure d’arrivée des clients).
- Passé ce délai : facturation minimale (1 nuit à 100%). En cas de non-présentation ou d’annulation tardive, l’établissement facture tout ou partie du montant du séjour.
8.2 Conditions strictes (type Airbnb/Booking)
Certaines réservations sont :
- non annulables
- non remboursables
- non modifiables
8.3 Cas particuliers DROM
Aucune annulation gratuite ne sera accordée pour :
- retard ou annulation de vol,
- conditions météorologiques tropicales,
- contraintes personnelles du Client.
Il appartient au Client de souscrire une assurance voyage.
9 - NON-PRÉSENTATION ET SÉJOUR ÉCOURTÉ
- Toute non-présentation entraîne la facturation totale.
- Tout séjour commencé est dû en totalité.
10 - ARRIVÉE ET DÉPART
- Check-in : à partir de 15h
- Check-out : avant 11h
En cas d’arrivée tardive non signalée, la réservation peut être annulée.
Tout départ tardif entraîne une facturation supplémentaire.
11 - SPÉCIFICITÉS DROM (climat et environnement)
Le Client reconnaît être informé des spécificités locales, notamment :
- climat tropical (chaleur, humidité),
- présence possible d’insectes ou faune locale,
- coupures occasionnelles d’eau, d’électricité ou d’internet,
- contraintes logistiques (livraisons, approvisionnement).
Ces éléments ne peuvent donner lieu à remboursement ou indemnisation.
12 - OCCUPATION DES LIEUX
Le logement est destiné à un usage touristique temporaire.
Il est strictement interdit :
- d’organiser des fêtes,
- de dépasser la capacité maximale,
- de sous-louer.
Toute infraction entraîne :
- expulsion immédiate
- facturation supplémentaire
- absence de remboursement
13 - COMPORTEMENT ET NUISANCES
Le Client doit respecter la tranquillité des lieux.
En cas de :
- nuisances sonores,
- dégradations,
- comportement inapproprié,
l’Établissement pourra :
- expulser le Client
- conserver les sommes versées
- engager des poursuites si nécessaire
14 - MÉNAGE ET ÉTAT DU LOGEMENT
Le logement doit être restitué dans un état correct.
Seront facturés :
- ménage excessif
- déchets abandonnés
- mobilier détérioré
15 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Établissement est strictement limitée.
Elle ne saurait être engagée en cas de :
- vol ou perte d’effets personnels
- panne technique indépendante
- événements climatiques
- défaillance de prestataires externes
16 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure :
- intempéries tropicales
- catastrophes naturelles
- épidémies
- décisions administratives
Aucune indemnisation ne sera due.
17 - ASSURANCE
Il est fortement recommandé au Client de souscrire :
- une assurance voyage,
- une assurance responsabilité civile.
18 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du séjour.
Elles peuvent être transmises aux autorités conformément à la réglementation.
19 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être faite :
- immédiatement sur place
- ou dans un délai maximum de 7 jours après départ
Aucune réclamation tardive ne sera acceptée.
20 - MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur en cas de litige.
21 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en outre-mer.
22 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d’exploitation de l’Établissement.
23 - PREUVE
Les enregistrements électroniques, emails et paiements font foi entre les parties.
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV
24 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
25 - MODIFICATION DES CGV
L’Établissement peut modifier les CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.